DÉLAIS DE RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à une prestation ou un livrable doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant :
La livraison des contenus pour les prestations hors abonnement.
La publication ou la mise à disposition des contenus pour les abonnements.
Passé ce délai, les prestations et livrables seront considérés comme conformes aux attentes du Partenaire et acceptés sans réserve. 

PUBLICATION
La gestion de la publication est proposée comme service additionnel, disponible à la prestation ou sous forme d’abonnement. Le Partenaire peut gérer lui-même ses publications ou confier cette tâche à la Production moyennant un abonnement ou une tarification spécifique. Ce service fait l’objet d’une tarification mensuelle ou unitaire dont le prix est indiqué dans la liste des tarifs accessible sur le site internet de la Production ou joint aux présentes conditions générales.
Le Partenaire crée ses comptes et transmet les codes d’accès à la Production ou demande la création des comptes de réseaux sociaux à la Production. Cette demande fait l’objet d’une tarification unitaire dont le prix est indiqué dans la liste des tarifs accessible sur le site internet de la Production ou joint aux présentes conditions générales.
Les publications se font sur toutes ou parties des plateformes suivantes en fonction de la souscription du Partenaire : YouTube, Instagram, Facebook, LinkedIn, TikTok, et Twitter/X. La programmation des publications peut être effectuée plusieurs semaines à l’avance, jusqu’à la veille du jour de publication.
Lorsque le Partenaire souscrit au service de publication, sauf demande express transmise par mail et après acceptation de la Production transmise par mail, la publication des contenus se fait à minima courant du mois suivant celui du tournage ou du shooting photo.
Le Partenaire dispose d’un accès à la plateforme de publication, ce qui lui permet de visualiser le calendrier de publication, éventuellement faire des demandes de modification du calendrier et ajouter des contenus qui ne sont pas issus de son abonnement aux services de la Production.
Le service de publication n’est disponible que pour les Partenaires ayant souscrit à un des abonnements de création de contenu fournis par la Production ou ayant acheté une prestation unique de shooting photo ou de tournage vidéo.
Il est préconisé de constituer un stock de publication jusqu’à ce qu’un stock de vidéos jugé acceptable par la Production et le Partenaire soit constitué. Ce stock doit comprendre suffisamment de thèmes et de styles différents pour permettre le rythme de publication correspondant à l’abonnement du Partenaire pendant une période de 2 mois sans tournage ou shooting vidéo.

RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE
Le Partenaire met à la disposition de la Production, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à la connaissance des produits et services objets d’un tournage et/ou shooting photo, ainsi que tout ce qui se rapporte à leurs marchés.
Le Partenaire s’engage à fournir les éléments requis par la Production dans les délais convenus. Tout retard dans cette transmission pourra entraîner un décalage des délais de livraison des contenus sans engager la responsabilité de la Production.
Le Partenaire s’engage également à informer rapidement la Production de toute modification de son projet ou de ses besoins afin de permettre à celle-ci d’adapter ses prestations dans la mesure du possible.
Le Partenaire garantit la Production contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations qu’il lui fournit, notamment en ce qui concerne :
Le nom, la composition, les qualités et les performances du produit ou du service faisant l’objet du tournage et/ou shooting photo.
Le respect des législations spécifiques à son activité.
En conséquence :
La Production ne pourra être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Partenaire et pour lesquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La responsabilité de la Production ne saurait être engagée dès lors que les contenus sont utilisés, diffusés, modifiés, reproduits ou publiés en intégralité ou par extraits, sur tous supports, réseaux ou systèmes numériques ou physiques, actuels ou futurs, et plus largement dans tout cadre défini par le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable des conséquences liées à l’utilisation des contenus réalisés par la Production.
Le Partenaire garantit également la Production et s’engage à se substituer à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Partenaire à ses obligations. Cette garantie inclut la réparation de l’entier préjudice subi par la Production.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE PARTENAIRE
Responsabilité du Partenaire :
Le Partenaire garantit qu’il détient tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, etc.) pour l’utilisation des éléments qu’il transmet à la Production dans le cadre des prestations.
Autorisation d’utilisation :
En transmettant ces éléments à la Production, le Partenaire lui accorde une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour leur utilisation dans le cadre des prestations commandées.
Limites de responsabilité de la Production :
La Production ne pourra être tenue responsable en cas de réclamation ou de litige concernant les éléments fournis par le Partenaire. Le Partenaire s’engage à indemniser la Production pour tout préjudice, frais ou condamnation résultant de l’utilisation des éléments fournis.
Restitution des éléments :
À l’issue des prestations, la Production ne conservera pas les éléments fournis par le Partenaire, sauf accord spécifique ou obligation légale.

CONSÉQUENCES EN CAS D’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS PAR LE PARTENAIRE
En cas de manquement du Partenaire à ses obligations contractuelles, la Production se réserve le droit de :
Modifier les délais d’exécution : Toute prestation affectée par un retard ou une absence de coopération du Partenaire pourra voir ses délais de livraison modifiés, sans que cela engage la responsabilité de la Production.
Facturer des frais supplémentaires : Tout retard ou absence affectant l’organisation initiale (tels qu’un tournage annulé sans préavis ou des modifications tardives) pourra donner lieu à des frais supplémentaires, préalablement communiqués au Partenaire.
Suspendre ou annuler les prestations : Si le Partenaire ne respecte pas ses obligations essentielles, la Production pourra suspendre ou annuler les prestations après une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de quinze (15) jours.
Aucune restitution des sommes versées : En cas d’annulation ou de suspension imputable au Partenaire, les sommes versées resteront acquises à la Production en dédommagement des frais engagés.

INDEMNISATION PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à indemniser intégralement la Production en cas de préjudice causé par :
Le non-respect de ses obligations contractuelles ou légales, notamment l’absence des autorisations nécessaires pour les personnes ou lieux figurant dans les contenus réalisés.
Toute réclamation ou action intentée par un tiers en lien avec l’utilisation des contenus livrés, lorsque cette utilisation résulte des instructions ou des demandes du Partenaire.
Toute violation des présentes CGV ayant entraîné des coûts ou dommages pour la Production.
L’indemnisation couvrira :
Les frais de justice, d’avocats et autres dépenses engagées pour la défense de la Production.
Les sommes dues à titre de dommages et intérêts ou d’amendes résultant d’un litige.

ASSURANCE DES PRESTATIONS
Assurance de la Production :
La Production garantit qu’elle dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre des prestations réalisées. Une attestation peut être fournie au Partenaire sur demande.
Assurance des lieux et équipements :
Le Partenaire est responsable de s’assurer que les lieux de tournage ou shooting photo, ainsi que les équipements fournis par ses soins, sont couverts par une assurance responsabilité civile appropriée.
Limites de responsabilité :
La Production ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux lieux ou équipements fournis par le Partenaire si ceux-ci résultent d’un défaut ou d’un risque non signalé par le Partenaire.

RESPONSABILITÉ DE LA PRODUCTION
La Production ne doit pas manquer à son obligation de conseil et s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession, en conformité avec les règles de l’art en vigueur.
La Production veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation applicable, notamment en matière de publicité, dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Partenaire. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le Partenaire ou tout tiers désigné par lui, ni des conséquences découlant de ces décisions.
La Production est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations convenues. Elle mettra tout en œuvre pour fournir des services conformes aux attentes du Partenaire, sans pour autant garantir un résultat précis ou mesurable.
Le Partenaire ne pourra rechercher la responsabilité de la Production qu’en prouvant un comportement fautif. Cette responsabilité est expressément limitée :
Aux dommages prévisibles et directs.
Au coût total de la prestation à l’origine du dommage causé.Toute action en réparation devra être initiée dans les quinze (15) jours suivants à compter de l’événement dommageable.
La responsabilité de la Production ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ni pour les usages, modifications, publications ou diffusions des contenus réalisés par le Partenaire, que ces usages soient conformes ou non à la destination initiale prévue par les Parties.

SOUS-TRAITANCE
Recours à la sous-traitance :
La Production se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour réaliser tout ou partie des prestations convenues avec le Partenaire.
Responsabilité de la Production :
La Production demeure seule responsable de la qualité et de la conformité des prestations réalisées, même en cas de recours à un sous-traitant.
Information au Partenaire :
Le Partenaire sera informé, sur demande, de l’intervention d’un sous-traitant, sans que cela n’affecte les conditions contractuelles établies.
Engagements des sous-traitants :
La Production s’engage à ce que les sous-traitants respectent les obligations de confidentialité, de sécurité et de conformité prévues par les présentes CGV.

DROIT D’AUTEUR ET EXPLOITATION
Les contenus sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des contenus réalisés par la Production sur support graphique ou numérique n’entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral des mensualités de l’abonnement, la Production cède au Partenaire les droits d’exploitation sur les contenus réalisés dans le cadre de l’abonnement.

LES DROITS D’EXPLOITATION COMPRENNENT NOTAMMENT :
Le droit de reproduction : inclut le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, enregistrer ou faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les contenus réalisés en tous formats. Ce droit permet également d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Partenaire, tous originaux, doubles ou copies des contenus réalisés, sur tous supports connus ou futurs.
Le droit de représentation : inclut le droit de diffuser les contenus réalisés en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs ou supports physiques, destinés au public, notamment via Internet ou tout autre procédé de diffusion en ligne, téléphonique ou informatique.
Le droit de mise à disposition du public : inclut le droit de rendre les contenus accessibles par tous procédés actuels ou futurs.
Le droit d’utilisation par des tiers : inclut le droit pour le Partenaire d’autoriser des tiers à exploiter les contenus réalisés.
Le droit de diffusion : inclut le droit d’utiliser les contenus en totalité ou par extraits dans le cadre des actions de communication, des services ou des activités du Partenaire, sur tout média, support ou en tout lieu.
Restrictions d’utilisation :
Les droits d’exploitation cédés au Partenaire n’autorisent pas la revente, la modification substantielle ou l’utilisation des contenus réalisés dans un cadre illégal ou préjudiciable à l’image de la Production, sauf accord écrit préalable de la Production. Tout usage non conforme pourra donner lieu à des poursuites et des demandes de réparation.
Le Partenaire accorde à la Production le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par la Production pour le Partenaire.
La Production garantit au Partenaire l’exercice paisible des droits cédés au titre des présentes Conditions Générales.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS RÉALISÉS
Œuvres originales protégées :
Les contenus réalisés par la Production (photos, vidéos, graphismes, montages, etc.) constituent des œuvres originales protégées par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle en France.
Absence de transfert de droits :
Sauf disposition contraire expressément convenue dans le devis ou le contrat, l’acquisition des contenus réalisés par le Partenaire n’entraîne pas le transfert au profit du Partenaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle y afférents.
Cession des droits d’exploitation :
En contrepartie du règlement intégral des sommes dues au titre des prestations, la Production cède au Partenaire les droits d’exploitation suivants sur les contenus réalisés :
Droit de reproduction : Droit de reproduire, en tout ou partie, les contenus sur tout support existant ou futur.
Droit de représentation : Droit de diffuser les contenus en intégralité ou par extraits, sur tout média et réseau de communication existant ou futur.
Droit de modification : Droit d’adapter ou de modifier les contenus, sous réserve du respect de l’intégrité des œuvres et de l’interdiction de les dénaturer.
Limites de la cession :
Les droits cédés sont limités à l’usage défini dans le contrat ou le devis. Toute utilisation dépassant ce cadre devra faire l’objet d’un accord écrit avec la Production.
Droits conservés par la Production :
La Production conserve le droit d’utiliser les contenus réalisés à des fins promotionnelles, sauf refus explicite formulé par écrit par le Partenaire avant le début des prestations.

USAGE DES OUTILS ET LOGICIELS SPÉCIFIQUES
Propriété des outils et logiciels :
La Production utilise ses propres outils, logiciels, techniques et technologies, ainsi que des logiciels tiers, pour réaliser les prestations. Ces outils, qu’ils soient conçus par la Production ou développés par des tiers, restent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs et ne font l’objet d’aucun transfert de droits au Partenaire.
Accès aux outils et logiciels tiers :
Certains logiciels ou outils utilisés par la Production, comme DaVinci Resolve, sont disponibles à la vente ou sous licence auprès de leurs éditeurs respectifs. Le Partenaire peut en faire l’acquisition indépendamment, sans passer par la Production.
Résultats des prestations :
Les livrables (photos, vidéos, contenus montés) réalisés avec ces outils respectent pleinement les termes du contrat, sans qu’il soit nécessaire de divulguer ou partager les processus techniques ou logiciels spécifiques utilisés.
Confidentialité des méthodes :
Le Partenaire s’engage à respecter la confidentialité des méthodes, techniques ou technologies de travail qu’il pourrait découvrir ou observer lors de la réalisation des prestations.

GARANTIES DES PRESTATIONS
La Production garantit la conformité des prestations réalisées aux descriptions convenues avec le Partenaire. En cas de manquement, le Partenaire dispose des garanties légales de conformité prévues aux dispositions du Code de la consommation français. Cette garantie s’applique exclusivement aux prestations réalisées dans le cadre des présentes CGV.

GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS DES CONTENUS LIVRÉS
Définition de la garantie :
La Production garantit que les contenus livrés (photos, vidéos) sont exempts de défauts techniques affectant leur utilisation ou leur qualité, tels que des fichiers corrompus, une résolution inappropriée ou des erreurs manifestes de traitement.
Durée de la garantie :
Toute réclamation relative à un défaut technique ou qualitatif doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison des contenus. Passé ce délai, les contenus seront considérés comme acceptés sans réserve par le Partenaire.
EXCLUSIONS DE GARANTIE :
La garantie ne couvre pas :
Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou modification des contenus par le Partenaire.
Les demandes de modification liées à des préférences subjectives (exemple : changement de style ou de mise en scène).
Correction des défauts :
En cas de défaut avéré et signalé dans le délai imparti, la Production s’engage à corriger ou remplacer les contenus concernés dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Partenaire.

LIMITATIONS DE GARANTIE
La Production garantit que les prestations réalisées seront conformes aux descriptions convenues dans le devis ou le contrat signé par le Partenaire.
Cependant, la Production ne peut garantir :
Le succès ou les performances des contenus réalisés (exemple : portée, engagement ou impact d’une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux).
L’adéquation des contenus réalisés à des objectifs non explicitement définis et convenus entre les Parties.
Les résultats découlant de l’utilisation des contenus par le Partenaire ou par des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de la Production ne pourra être engagée pour des résultats qui dépendent de facteurs externes ou échappant à son contrôle.

PROPRIÉTÉ DES CONTENUS BRUTS
Les contenus bruts (photos non retouchées, vidéos non montées) réalisés par la Production restent la propriété exclusive de cette dernière.
Communication des contenus bruts :
Ces contenus ne seront transmis au Partenaire qu’après accord écrit entre les Parties et moyennant un supplément tarifaire, précisé dans un devis ou un contrat spécifique.
Usage des contenus bruts :
En cas de transmission des contenus bruts au Partenaire, ceux-ci ne pourront être exploités qu’à des fins strictement conformes aux droits d’exploitation définis dans les présentes CGV. Toute modification ou diffusion non autorisée des contenus bruts pourra faire l’objet d’une action en responsabilité de la part de la Production.

ARCHIVAGE DES CONTENUS RÉALISÉS
Durée d’archivage des contenus finalisés :
La Production s’engage à conserver les contenus finalisés (photos retouchées, vidéos montées) pendant une période de six (6) mois à compter de leur livraison. Passé ce délai, la Production se réserve le droit de supprimer les fichiers, sauf accord spécifique prévoyant un archivage prolongé.
Durée d’archivage des contenus bruts :
Les contenus bruts (photos non retouchées, vidéos non montées) ne sont pas livrés au Partenaire par défaut. Si le Partenaire souhaite accéder aux contenus bruts, cette demande doit être formulée avant la réalisation des prestations et fera l’objet d’une tarification spécifique définie dans le devis ou le contrat.
En cas d’accord, les contenus bruts peuvent être conservés pendant une période de trois (3) mois à compter de leur création. Passé ce délai, ces fichiers seront supprimés, sauf accord spécifique prévoyant une conservation prolongée.
Accès et frais des contenus archivés :
Pendant la période d’archivage, le Partenaire peut demander une copie des fichiers finalisés ou bruts. Cette extraction fera l’objet de frais de transfert définis par la Production.
Limitation de responsabilité sur les contenus bruts :
Les contenus bruts sont fournis « en l’état », sans aucune garantie de qualité ou d’usage. La Production décline toute responsabilité quant à l’utilisation des contenus bruts par le Partenaire.
Responsabilité du Partenaire :
La Production décline toute responsabilité en cas de perte des fichiers après expiration de la période d’archivage. Il est recommandé au Partenaire de sauvegarder les fichiers livrés dès leur réception.

MODIFICATIONS DES CGV ET DES TARIFS
La Production se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs des abonnements et prestations.
En cas de modifications, les nouvelles conditions générales seront :
au Partenaire par email avec accusé de réception.
Affichées sur la page d’accueil du site internet de la Production pour les Partenaires ayant souscrit à un abonnement, avec la nécessité de les accepter ou les refuser.
Les modifications n’affectent pas les prestations en cours, sauf si elles résultent d’une obligation légale ou si elles ont été acceptées explicitement par le Partenaire dans un avenant ou une mise à jour du contrat.
En cas d’acceptation : Les nouvelles conditions générales et/ou tarifs s’appliqueront à compter de la date prévue dans l’avis de modification transmis par la Production.
En cas de refus : Le Partenaire continuera de bénéficier de l’abonnement ou des prestations sous les conditions générales précédentes jusqu’à la fin de la période en cours. À l’échéance de cette période, l’abonnement ou les prestations ne seront pas renouvelés, sauf si le Partenaire adhère aux conditions générales et tarifs modifiés avant cette échéance.
Pour les commandes de services sans abonnement :
Les présentes CGV applicables aux commandes de services sans abonnement sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou du contrat. Toute modification des CGV postérieure à cette signature ne s’appliquera pas à ces commandes, sauf accord explicite et écrit du Partenaire.

MOYENS DE COMMUNICATION
Le Partenaire peut contacter la Production pour toute demande ou correspondance :
Via le formulaire de contact disponible sur le site internet de la Production.
En utilisant l’adresse email figurant sur le devis et en vigueur à la date de la commande dans le cadre des prestations sans abonnement.
Toute communication effectuée par le Partenaire devra être confirmée par la Production pour être considérée comme reçue.

CONDITIONS DE COMMUNICATION
Canaux de communication officiels :
Toute communication entre le Partenaire et la Production devra être effectuée via les canaux suivants :
Email à l’adresse indiquée sur le site internet ou le devis.
Formulaire de contact disponible sur le site internet de la Production.
Délais de réponse :
La Production s’engage à répondre aux demandes du Partenaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ou périodes de forte activité.
Confirmation des communications importantes :
Toute demande impliquant une modification ou un ajustement des prestations devra faire l’objet d’une confirmation écrite par la Production pour être considérée comme valide.

DÉLAIS DE RÉPONSE DE LA PRODUCTION
La Production s’engage à répondre aux demandes écrites du Partenaire (questions, demandes de modifications, etc.) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, sauf en cas de force majeure ou de période exceptionnelle nécessitant un délai supplémentaire.
Demande de modifications : Toute demande de modification ou d’ajustement concernant une prestation en cours sera étudiée et fera l’objet d’une réponse dans les délais précités. La mise en œuvre des modifications sera soumise à un calendrier convenu entre les Parties.
Demandes urgentes : Les demandes considérées comme urgentes doivent être spécifiées comme telles par le Partenaire. Dans ce cas, la Production fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les plus brefs délais, sans garantie de traitement immédiat.
En cas de retard dans la réponse de la Production, celui-ci ne pourra donner lieu à une pénalité ou compensation sauf accord explicite entre les Parties.

NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Partenaire s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de la Production ayant participé à la réalisation des contenus, pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la cessation de ce dernier.
Pour les prestations hors abonnement, cet engagement s’étend à une période de douze (12) mois à compter de la date de la dernière prestation réalisée par la Production.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Production s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Partenaire est informé que ses données personnelles sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations prévues aux présentes CGV. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers sans son consentement explicite.

FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Production ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure .
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure sans s’y limiter :
Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.),
Les grèves ou conflits sociaux affectant directement ou indirectement la Production,
Les interruptions des réseaux de télécommunication ou d’énergie,
Les cyberattaques ou pannes des systèmes numériques nécessaires à la réalisation des prestations,
Les décisions gouvernementales ou restrictions légales (y compris celles liées à une pandémie ou une crise sanitaire),
Les conditions météorologiques imprévisibles ou défavorables affectant un tournage en extérieur, nécessitent un changement de date.
En cas de force majeure, la Production s’engage à informer le Partenaire dans les meilleurs délais et à convenir d’un report ou d’une adaptation des prestations affectées. Toute modification de calendrier liée à des conditions météorologiques défavorables sera effectuée sans pénalité pour les deux Parties.

CONDITIONS D’ANNULATION PAR LA PRODUCTION
Motifs d’annulation :
La Production se réserve le droit d’annuler une prestation pour les motifs suivants :
Défaut de paiement du Partenaire dans les délais convenus.
Non-transmission par le Partenaire des autorisations, informations ou éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Imprévus logistiques ou climatiques rendant la prestation impraticable ou dangereuse (par exemple : conditions météorologiques extrêmes pour un tournage en extérieur).
Cas de force majeure, tel que défini par la législation française.
Notification au Partenaire :
En cas d’annulation, la Production s’engage à informer le Partenaire dans les plus brefs délais, par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).
Conséquences de l’annulation :
Si l’annulation résulte d’un manquement du Partenaire, aucune compensation ou remboursement ne sera dû.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure ou à un motif légitime, la prestation pourra être reportée à une date convenue entre les Parties, ou un remboursement partiel pourra être proposé selon les circonstances.
Limitation de responsabilité :
La Production ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou préjudices liés à l’annulation, tels que les pertes commerciales ou financières du Partenaire.

CESSION ET TRANSFERT DU CONTRAT
Cession par le Partenaire :
Le Partenaire ne peut céder ou transférer ses droits et obligations découlant des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit de la Production. Toute cession réalisée sans cet accord sera considérée comme nulle et non avenue.
Cession par la Production :
La Production se réserve le droit de céder ou transférer ses droits et obligations à un tiers dans le cadre de la réorganisation ou de la cession de son activité. Dans ce cas, le Partenaire sera informé par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la cession.

Effets de la cession :
Toute cession validée n’aura aucun impact sur les engagements pris dans le cadre des présentes CGV, qui resteront applicables dans les mêmes conditions pour les Parties concernées.

RÉFÉRENCEMENT
Le Partenaire autorise la Production à utiliser à des fins promotionnelles son nom, son logo et des extraits des contenus réalisés dans le cadre des prestations. Cette autorisation est réputée acquise sauf refus explicite communiqué par écrit avant le début des prestations.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

GESTION DES LITIGES HORS TRIBUNAL
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable dans un délai raisonnable. Elles conviennent de recourir à un service de médiation reconnu, tel que celui proposé par la Chambre nationale des médiateurs, avant d’engager toute action judiciaire. À défaut d’accord, elles conviennent de recourir à une médiation ou un arbitrage avant d’engager toute action judiciaire. Cette clause n’exclut pas le droit de saisir directement un tribunal compétent.